Quelles activités bénéficient du taux réduit de 5 % ?
Le transport de voyageurs en Polynésie française bénéficie d’un taux réduit de TVA à 5 %.
Mais encore faut-il bien comprendre ce que l’administration fiscale considère comme du transport de voyageurs.
👉 Beaucoup de TPE et PME appliquent le mauvais taux, par confusion avec les activités touristiques.
🧾 Définition fiscale du transport de voyageurs
Selon la doctrine fiscale applicable en Polynésie française, le transport de voyageurs correspond à :
une prestation dont l’objet principal est de transporter des personnes d’un point A à un point B, contre rémunération.
👉 Le but est la mobilité, pas le loisir.
✅ Activités soumises à la TVA au taux réduit de 5 %
🚍 Transport terrestre
- bus et cars
- navettes collectives
- transports scolaires
- transports de personnel
- taxis
- VTC / chauffeurs avec véhicule
🚤 Transport maritime
- ferries inter-îles
- navettes maritimes
- taxi boats
- compagnies maritimes de transport de passagers
✈️ Transport aérien
- compagnies aériennes
- vols inter-îles
- vols réguliers ou affrétés
👉 Dès lors qu’il s’agit bien de transport de personnes, le taux applicable est 5 %.
❌ Activités exclues du taux réduit (TVA à 13 %)
Les activités suivantes ne sont pas considérées comme du transport de voyageurs, même si elles utilisent un véhicule ou un bateau :
- excursions touristiques
- sorties lagon
- tours commentés
- activités nautiques de loisir
- whale watching, snorkeling
- location de bateau ou de véhicule sans chauffeur
👉 Ces activités sont assimilées à des prestations de services touristiques → TVA à 13 %.
⚠️ Erreur fréquente chez les entreprises du fenua
❌ appliquer 5 % à une excursion touristique
❌ mélanger transport et activité de loisir sur une même facture
👉 En cas de contrôle, cela peut entraîner :
- rappel de TVA
- pénalités
- redressement fiscal
👉 Pour une vue d’ensemble des taux et règles, consulte notre guide complet sur la TVA en Polynésie.
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